Conditions générales d'utilisation


L’utilisation de l’Application « Mieux vaut prévenir » est régie par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU »).

N.B. Cette Application porte sur le traitement des Données personnelles et notamment sur des informations relatives à la santé des Utilisateurs.

Tout Utilisateur de l’Application « Mieux vaut prévenir » est invité à prendre connaissance des présentes CGU préalablement à son utilisation et à en accepter les termes sans réserve, sans modification ni ajouts.

1. DEFINITIONS

Les termes définis ci-après s’entendent au singulier ou au pluriel.

Application : désigne le logiciel SANTECH, permettant aux utilisateurs de Mobiles de bénéficier des Services décrits ci-dessous (2)

Mobile : support de téléchargement de l’Application offrant une connexion internet en mobilité tels qu’un smartphone, une tablette, un PC, une Phablette (en Français dans le texte), une télévision, etc.

Service : désigne l’ensemble des fonctionnalités liées à l’utilisation de l’Application telles que décrites au paragraphe 2.

Contenus : désignent les textes, images ou photographies, sons, vidéos, plans, illustrations, signes, émoticônes et/ou toutes autres informations de toute nature accessible via l’Application.
Utilisateur : désigne la personne qui utilise l’Application.

Partie(s) : désigne l’Utilisateur et/ou SANTECH
Données personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

« Mieux vaut prévenir » est une Application mobile qui propose aux Utilisateurs un Service interactif leur permettant d’organiser et de gérer leur santé. Cette Application permet de bénéficier des fonctionnalités suivantes :

  • Planifier ses rendez-vous avec des professionnels de santé.
  • Suivre son traitement et / ou celui d’un proche en renseignant les traitements médicaux à prendre.
  • Recevoir des rappels de rendez-vous, et/ou de traitement, de vaccination en recevant des notifications.
  • Recevoir des alertes en cas d'épidémie et de pandémie en fonction du lieu d’habitation.
  • Obtenir un suivi et des recommandations suite à une consultation médicale auprès d’un professionnel de santé ou à la prise d’un traitement.
  • Obtenir un suivi et des recommandations sur des symptômes déclarés par l’Utilisateur via l’Application.

3. RÈGLES D'UTILISATION

L’utilisation de l’Application est conditionnée par l’acceptation préalable des CGU par l’Utilisateur.
Ce dernier accepte de ne pas tenter lui-même ni d'encourager ou d’assister un tiers à circonvenir ou modifier quelque partie de l’Application.
De manière générale, l’Utilisateur s’interdit d’utiliser l’Application de quelque manière que ce soit qui serait contraire à la loi, porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits de SANTECH ou de tiers. Notamment il utilisera l’Application de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur. L’Utilisateur s’engage notamment à ne jamais usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.

4. DROIT D’UTILISATION

Sous réserve de l'acceptation et du parfait respect des présentes CGU par l'Utilisateur, SANTECH consent à l'Utilisateur un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation de l’Application dans le monde entier.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Utilisateur accepte que l’Application y compris le Contenu comprenant notamment les graphismes, l’interface utilisateur, les codes sources, les scripts et logiciels utilisés pour mettre en œuvre le Service, les dénominations, slogans, logos et marques déposés ou non, contiennent des informations et éléments propriété de SANTECH et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et aux droits d’auteur.

L’Utilisateur reconnait que SANTECH est donc seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses Produits et Services, à leur Contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.
Le Contenu constitue une œuvre au sens de l'article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, protégée par les lois françaises et internationales en vigueur dans ce domaine.

L’Utilisateur s’engage à ne pas modifier, louer, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées des Produit et Services, de quelque façon que ce soit.
Sont interdits sans l’accord préalable écrit de SANTECH toute reproduction, représentation, divulgation, adaptation, traduction, modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site, même gratuitement, sur quelque support ou procédé que ce soit.

Les marques, images, logos, graphismes et toutes autres informations relatives aux produits et Services proposés par les Editeurs restent la propriété exclusive et respective de ces derniers. L’Utilisateur n’a aucun droit sur les Contenus susmentionnés à l’exception d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable dans la limite nécessaire à l’utilisation de l’Application et à la fourniture de Services.

6. RESPONSABILITE

6.1. Responsabilité de SANTECH

SANTECH s’engage à respecter les présentes CGU et notamment la finalité des traitements de Données personnelles telle que décrite dans la politique de confidentialité.
SANTECH est conscient de la sensibilité des Données que lui confient les Utilisateurs et conformément à la loi, SANTECH s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées à la nature de ces Données et aux risques liés aux traitements.

6.2. Responsabilité de l’Utilisateur

SANTECH se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires ou appropriées pour faire appliquer et/ou vérifier le respect de tout ou partie des présentes CGU.
SANTECH se réserve le droit d’engager des poursuites civiles et pénales en cas de violations de la sécurité de l’Application.
SANTECH engagera la responsabilité de tout Utilisateur faisant l’objet d’une enquête concernant une violation présumée des présentes CGU ou si l’enquête conclue à une violation des CGU par celui-ci.

8. EXCLUSION DE GARANTIES - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

8.1. Exclusion de garanties

SANTECH fournira l’Application dans le respect des présentes CGU et des règles de l’art. SANTECH ne donne aucun autre engagement ni aucune autre garantie concernant le Service et, en particulier, ne garantit pas que :
(i) L’utilisation de l’Application se fera sans interruption ni sans erreur. L’Utilisateur accepte que SANTECH suspende de temps en temps l'accès au Service pendant des périodes non prédéfinies ou mette un terme à tout moment au Service pour des raisons techniques ou opérationnelles ; dans la mesure du possible, SANTECH en informera l’Utilisateur préalablement.
(ii) L’Application sera à l'abri de pertes, dommages, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité qui constitueront des événements de Force Majeure et SANTECH décline toute responsabilité pour toutes conséquences dommageables qui en résulteraient.
(iii) SANTECH ne puisse à tout moment, modifier ou interrompre l’Application suivant notification préalable au sein de l’Application.

L’Utilisateur accepte en utilisant l’Application tous les risques et les caractéristiques propres à l’utilisation de terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles délais de transmission, les dysfonctionnements techniques et les risques de piratage.
Enfin, l’Utilisateur est conscient et informé des éventuels virus et autres programmes malfaisants pouvant circuler sur Internet, et il lui appartient de prendre toutes les mesures pour s’en protéger.

8.2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de SANTECH ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de problème résultant de l’utilisation de l’Application.
En particulier SANTECH décline toute responsabilité en cas d'interruption de l'Application, de survenance de bugs ou d'erreurs de fonctionnement, ainsi qu'en cas de dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque à l'Application et/ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation de l'Application et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
SANTECH n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique des Utilisateurs à la suite de l'accès à l'Application, de l'utilisation ou du téléchargement de l'un quelconque de leurs Contenus (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.).
Dans toute la mesure permise par la loi applicable et dans la mesure où SANTECH serait jugée responsable d’un dommage non prévu dans les présentes CGU, la responsabilité de SANTECH serait limitée aux dommages certains, réels et établis.
SANTECH ne pourra pas être tenu de répondre de quelque conséquence ou dommage indirect que ce soit, matériel ou immatériel (tels qu’un manque à gagner, une perte commerciale ou une atteinte à la vie privée), pouvant résulter de l’utilisation de l'Application par ses Utilisateurs ou toute autre personne.

Les Données transmises volontairement par l’Utilisateur via l’Application, notamment les rendez-vous médicaux, les traitements et médicaments prescrits, ont un caractère sensible et imposent à l’Utilisateur de faire preuve de prudence et de vigilance.
SANTECH attire l’attention de l’Utilisateur sur la gravité des conséquences qui pourraient résulter d’un comportement irresponsable ou négligent de sa part, tant pour lui que pour les personnes dont il gère les Données. Par conséquent il relève de la responsabilité de l’Utilisateur de prendre toute mesure adéquate afin d’assurer la sécurité physique (ex : vol) et logique (ex : antivirus) de son Mobile, d’empêcher tout accès non autorisé de tiers aux données contenues dans l’Application. Il est recommandé d’utiliser un mot de passe pour accéder au compte utilisateur de l’Application qui doit être tenu secret, ne pas être évident et comporter au moins trois types de caractères différents.
En cas de changement de Mobile, il appartient à l’Utilisateur de veiller à la déconnexion de son compte sur l’Application installée sur l’ancien appareil.
Il est admis par l’Utilisateur que les alertes en cas d'épidémie et de pandémie, les recommandations et de manière générale toute information à caractère médical proposée par l’Application, présentent un caractère purement indicatif et ne sauraient constituer un diagnostic ou un conseil médical ou se substituer à une consultation médicale auprès d’un professionnel de santé.
En aucun cas SANTECH n’a vocation à se substituer à la consultation d’un professionnel de santé.
Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que l’Application ne propose pas de Service visant à contrôler la cohérence, la pertinence ou la complétude des Données médicales fournies par l’Utilisateur (compatibilité de médicaments avec l’état de santé de la personne ou avec un autre médicament dont la prise est en cours). SANTECH vous rappelle que la consultation d’un professionnel de santé compétent est recommandée dans ce cas.

9. MODIFICATIONS DES CGU

SANTECH se réserve le droit à tout moment de modifier, les présentes CGU et d'imposer des conditions nouvelles ou supplémentaires concernant l’usage de l’Application. SANTECH en informera ses Utilisateurs de manière claire et visible. Ces modifications et conditions supplémentaires entreront en vigueur immédiatement. L’Utilisateur sera invité à donner son consentement aux mises à jour effectuées.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’Application est éditée par SANTECH depuis la France. L’Utilisateur accepte de se conformer au respect de toutes les lois applicables pour l'utilisation de l’Application.
Les présentes CGU et l'utilisation du Service sont régis par le droit Français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, à moins que ce litige ne porte sur des droits de propriété intellectuelle, auquel cas le Tribunal de grande instance de Paris sera compétent, conformément à l’article L. 211-10 du Code de l’organisation judiciaire.

11. DIVERS

11.1. Non validité partielle

En cas de nullité de l’une des dispositions des présentes CGU au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, seule la disposition en cause sera réputée non écrite, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sans entacher la validité des présentes CGU.

11.2. Non renonciation

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Cette politique indique comment SANTECH utilise et protège les Données personnelles collectées via l’Application « Mieux vaut prévenir ». Le responsable de traitements est la société SANTECH.
SANTECH s’engage à protéger les Données personnelles et à respecter la vie privée conformément à la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

12.1 Catégories de données collectées et utilisation des Données personnelles

SANTECH ne collecte que les Données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de la finalité des traitements à savoir :
- assurer le bon fonctionnement et l'utilisation de l’Application et notamment adresser aux Utilisateurs des alertes-prévention en fonction de leur localisation ou leur rappeler la date d’un examen annuel,
- fournir un Service optimal et améliorer le fonctionnement et les Services de l’Application.
SANTECH ne collecte aucun identifiant unique relatif au Mobile ou à la carte SIM.

Les données collectées à l’ouverture d’un compte « Mieux vaut prévenir » sont le mot de passe, l’adresse e-mail, le sexe et la date de naissance de l’Utilisateur. À l’occasion de l’utilisation de l’Application, SANTECH collecte les Données personnelles remplies par l’Utilisateur dans son profil et concernant sa santé. Avec son consentement, SANTECH peut aussi être amené à collecter ses données de localisation et les données de son répertoire.

12.2. Partage des données

Pour le bon fonctionnement du service, SANTECH héberge les Données de l'Utilisateur chez un hébergeur de données de santé agréé par le Ministère de la Santé. SANTECH exige que l’utilisation des informations soit conforme à la réglementation en vigueur et aux CGU acceptées par l’Utilisateur, et veille tout particulièrement à la confidentialité des Données relatives aux Utilisateurs.
Au sein de l'Application, SANTECH ne partage pas de Données personnelles avec des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

12.3. Conservation des Données personnelles

Les Données personnelles des membres sont conservées pour une durée limitée à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Les Données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Application sont conservées tant que la personne ne les supprime pas.
Cependant, en cas d’inactivité de leur part durant un délai de douze mois, les Utilisateurs de l’Application recevront un message de la part de SANTECH afin de s’assurer de leur volonté de rester inscrits.
Sans réponse de leur part, les Données seront anonymisées de manière irréversible par la société SANTECH.

12.4. Sécurité des données

Les données collectées via l’Application sont des Données à caractère personnel et peuvent être considérées comme sensibles au sens de la loi dès lors qu’elles sont relatives à la santé des personnes.
Par conséquent, SANTECH s’engage à prendre les mesures de sécurité logique (par exemple anonymisation des données et transmission chiffrée des données), physique et organisationnelle adaptées à la sensibilité des Données de ses Utilisateurs.

12.5. Droits des Utilisateurs

Chaque personne justifiant de son identité bénéficie des droits suivants :

12.5.1. Droit d’opposition

En cas d’opposition aux traitements des Données de l’Utilisateur tels que décrits dans le présent Contrat, l’Utilisateur ne doit pas accepter les présentes conditions. Il lui est conseillé de supprimer son compte et de désinstaller l’Application.

12.5.2. Droit d’accès et de rectification

Conformément à la Loi informatique et libertés du 06/01/1978 modifiée en 2004, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des Données personnelles le concernant.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales ou par voie électronique à : hello@mieuxvautprevenir.fr
L’Utilisateur peut à tout moment modifier les informations le concernant et figurant dans son « Profil ». Il peut également supprimer son compte.

12.5.3. Consentement au traitement des Données de santé

En utilisant l’Application, l’Utilisateur consent à communiquer volontairement et librement à SANTECH des informations relatives à sa santé.
L’Utilisateur de l’Application a le droit de retirer son consentement à la collecte et au traitement de ses Données médicales par Santech à tout moment en les supprimant de son compte via les paramètres de l’Application.

13. INFORMATION A L’ATTENTION DES MINEURS DE MOINS DE 13 ANS

Le Service proposé par l’Application « Mieux vaut prévenir » ne s’adresse pas aux mineurs de moins de 13 ans. L’Application traite des Données sensibles relatives à la santé des individus, tout mineur de moins de 13 ans doit de ce fait obtenir l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale avant toute utilisation de cette Application. Si un représentant légal apprend que son enfant utilisateur a fourni des informations personnelles sans son consentement, il peut s’adresser à hello@mieuxvautprevenir.fr
Dans l’hypothèse où SANTECH en aurait connaissance, elle se réserve le droit de supprimer tout compte ouvert par un enfant de moins de 13 ans sans autorisation de son représentant légal.